Art. 1
En vigueur depuis le 5 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté précise les dispositions relatives à la navigabilité et aux conditions d'exploitation applicables aux ballons libres non habités qui sont mis en œuvre à des fins de recherche, d'expérience ou à des fins scientifiques et qui répondent à au moins l'un des critères suivants : ― leur masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg ; ― ils sont susceptibles d'être construits en nombre très limité.
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Prolegi/LEGITEXT000028679257#art-1