Art. 4
En vigueur depuis le 5 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ballons libres non habités définis à l'article 1er sont utilisés conformément aux limites opérationnelles de l'appendice 4 à l'arrêté du 3 mars 2006 modifié susvisé et sont équipés conformément aux exigences de ce même appendice.
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Prolegi/LEGITEXT000028679257#art-4