Art. 3
En vigueur depuis le 5 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises concernées par la conception, la production, l'entretien et les réparations des ballons libres non habités définis à l'article 1er sont exemptées de l'obligation de détenir les certificats d'agrément requis par l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000028679257#art-3