Art. 1
En vigueur depuis le 3 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables : 1° Aux établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Aux sociétés de financement, au sens du II du même article ; 3° Aux entreprises d'investissement, au sens de l'article L. 531-4 du même code, à l'exception des entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 du même code. Ces personnes sont dénommées ci-après " entreprises assujetties ".
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Prolegi/LEGITEXT000030058344#art-1