Art. 4

En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Les entreprises assujetties doivent publier les informations demandées sur une base consolidée selon les règles fixées par les dispositions de la partie 1 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

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