Titre Titre IV : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 11
En vigueur depuis le 24 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033710043#art-11