Titre Titre IER : SÉLECTION
Art. 4
En vigueur depuis le 5 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal de places offertes par filière au concours d'élève pilote de ligne est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile et publié au Journal officiel de la République française. Les places non pourvues dans les filières U et P à l'issue du concours peuvent être reportées sur la filière S.
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Prolegi/LEGITEXT000036471225#art-4