Art. 5
En vigueur depuis le 25 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
METROPACK est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
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Prolegi/LEGITEXT000051001554#art-5