Art. 4
En vigueur depuis le 27 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2025, l'autorité de sureté nucléaire devient « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». A compter de cette même date la « Mission expertise et animation » devient la « Direction du fonctionnement et de la performance (DFP) » et l'emploi de « Chef de la mission expertise et animation » est requalifié en « Directeur de la direction du fonctionnement et de la performance ».
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Prolegi/LEGITEXT000050833479#art-4