Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont suspendues pour une durée d'un an la fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'articles utilisés à des fins d'amusement par les enfants et constitués d'une lame métallique flexible entièrement contenue dans une gaine de tissu, de papier ou de plastique.
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Prolegi/LEGITEXT000006059536#art-1