Art. 3
En vigueur depuis le 22 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais afférents au retrait sont mis à la charge des fabricants et des importateurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059536#art-3