Art. 4
En vigueur depuis le 19 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès de la division des moyens généraux de la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
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