Sect. Modalités d'application
Art. 34
En vigueur depuis le 3 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présentes dispositions sont également applicables dans le cadre des épreuves passées en vue de l'obtention d'un diplôme de conducteur routier délivré sous l'autorité du ministre en charge de l'éducation nationale, à l'exception de l'article 31, alinéa 2.
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Prolegi/LEGITEXT000029209290#art-34