Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 8
En vigueur depuis le 27 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043187542#art-8