Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 27 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de service éducatif qui exerçaient déjà les fonctions de cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au moment de leur intégration dans le corps des cadres éducatifs bénéficient sur leur demande ou celle de leur hiérarchie de l'offre de formation continue disponible.
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Prolegi/LEGITEXT000043187542#art-3