ARRETE·19 février 2021

Arrêté du 19 février 2021 relatif à l'organisation de la formation professionnelle des chefs de service éducatif retenus par la commission de sélection professionnelle prévue au dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 19 février 2021 8 articles 8 versions historisées
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