Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049186536
En vigueur depuis le 24 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Le périmètre mentionné à l'article 1er est défini dans l'accord du 15 novembre 2021 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport public routier de voyageurs à La Réunion. Il est constitué des entreprises ou entités économiques de droit privé, quels que soient leur taille, leur statut et leur effectif, assurant le transport routier de voyageurs sur le territoire. Il s'agit des entreprises situées sur le territoire géographique de l'île de La Réunion dont les codes APE sont les suivants : - 4931Z : transports urbains et suburbains de voyageurs ; - 4939A : transports routiers réguliers de voyageurs ; - 4939B : autres transports routiers de voyageurs.
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