Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de l'industrie et des mines d'Ile-de-France accorde les homologations aux véhicules qui satisfont aux dispositions du règlement n° 15 "Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules équipés de moteur à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074464#art-1