Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement n° 15 susvisé. Les essais sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074464#art-2