Art. 1
En vigueur depuis le 17 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 Août 1997. Ces bons sont remboursés au pair le 12 août 1997. L'intérêt est de 7,25 p. 100 du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 août de chaque année, et pour la première fois le 12 août 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005618055#art-1