ARRETE·19 janvier 1995
Arrêté du 19 janvier 1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 % Août 1997 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,75 % Avril 2000
En vigueur depuis le 19 janvier 1995 7 articles 7 versions historisées
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