Art. 2
En vigueur depuis le 17 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,75 p. 100 Avril 2000. Ces bons sont remboursés au pair le 12 avril 2000. L'intérêt est de 7,75 p. 100 du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 avril de chaque année, et pour la première fois le 12 avril 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005618055#art-2