Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être alloué, à l'occasion de l'élection du Président de la République, au secrétaire de chaque commission locale de contrôle une indemnité de 1,33 F par centaine d'électeurs inscrits et par tour.
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Prolegi/LEGITEXT000005620659#art-1