Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas au traitement mis en place.
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Prolegi/LEGITEXT000006072024#art-4