Art. 3
En vigueur depuis le 30 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et d'emprunt d'Etat réalisés au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 4 500 000 000 F répartis comme suit : 3 500 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,125 % 25 mai 1999 ; 1 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 10 % 27 mai 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005627431#art-3