Art. 7
En vigueur depuis le 30 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1998 a été arrêté à la somme de 76,954 milliards de francs répartis comme suit : (Tableau non reproduit).
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Prolegi/LEGITEXT000005627431#art-7