Art. 8
En vigueur depuis le 30 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 novembre 1998, à 57,600 milliards de francs. En moyenne, sur le mois de novembre 1998, l'encours des titres pris en pension s'élève à 51,600 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005627431#art-8