Art. 1
En vigueur depuis le 5 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base tiers » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000020211924#art-1