Art. 5
En vigueur depuis le 5 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations visées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées tant que le redevable possède un compte débiteur dans l'application RAR ou dans l'application MIRIAM. Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant un an dans la base et durant trois ans sur support magnétique.
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Prolegi/LEGITEXT000020211924#art-5