Art. 2
En vigueur depuis le 5 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet de : ― répertorier les informations relatives aux tiers détenteurs et aux biens détenus pour l'ensemble des contribuables en défaut de paiement afin de pouvoir établir des avis à tiers détenteurs ; ― dresser une liste des huissiers du Trésor et des huissiers de justice en charge du recouvrement contentieux des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000020211924#art-2