Chapitre Chapitre II : Candidatures
Art. 7
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible, et accessibles dans le système de vote électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000025191688#art-7