Chapitre Chapitre III : Déroulement du scrutin
Art. 13
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors du dépouillement du scrutin, les votes blancs ne sont pas pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025191688#art-13