Chapitre Chapitre III : Déroulement du scrutin
Art. 15
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025191688#art-15