Chapitre Chapitre III : Déroulement du scrutin
Art. 16
En vigueur depuis le 23 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'institut, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000025191688#art-16