Chapitre Chapitre III : Déroulement du scrutin
Art. 18
En vigueur depuis le 23 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000025191688#art-18