Chapitre Chapitre IV : Fin de mandat
Art. 20
En vigueur depuis le 23 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsque ce représentant démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible.
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Prolegi/LEGITEXT000025191688#art-20