Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical est prorogée. Elle est enregistrée dans le répertoire spécifique sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2021. Le présent arrêté précise les modalités d'examen et les conditions de délivrance de la certification et des domaines de compétences transférables qui constituent la certification.
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Prolegi/LEGITEXT000045919478#art-1