Art. 5
En vigueur depuis le 23 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats de compétences professionnelles acquis peuvent permettre d'obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs d'autres certifications professionnelles, dans les conditions définies par les textes qui régissent ces dernières.
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Prolegi/LEGITEXT000045919478#art-5