Art. 3
En vigueur depuis le 17 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La certification mentionnée à l'article 1er est obtenue par validation de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constituant la certification. La session visant l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles est dénommée " session CCP ".
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Prolegi/LEGITEXT000045919478#art-3