Sect. Réception à titre isolé d'un véhicule usagé
Art. 13 bis
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout véhicule présenté à la réception à titre isolé doit présenter la preuve d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation. Toutefois, si le véhicule est présenté à la réception à titre isolé parce qu'il s'agit soit d'un véhicule reconstitué, soit d'un véhicule démuni de certificat d'immatriculation, il doit présenter la preuve d'un contrôle technique de moins de six mois. Le rapport de contrôle doit être joint au dossier de demande de réception à titre isolé.
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Prolegi/LEGITEXT000023954711#art-13-bis