Sect. Dispositions générales
Art. 15
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de refus par le service en charge des réceptions de dresser procès-verbal constatant que le véhicule satisfait aux prescriptions réglementaires, l'intéressé peut faire appel au ministre en charge des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000023954711#art-15