Sect. Annexes
Art. Annexe II bis
En vigueur depuis le 14 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE Il résulte des constatations effectuées à la demande du transformateur que le véhicule présenté comme prototype d'une transformation des véhicules usagés de catégorie internationale........ (1), genre........ (1), marque......... (1), dont les types-variantes-versions suivent : .............. (1) (à renseigner de manière exhaustive) satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5 et R. 321-20 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule et de transformation concernées. Fait à (1), le (1) Vu, approuvé et enregistré sous le numéro ........................... (1) Signature (1) A compléter.
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Prolegi/LEGITEXT000023954711#art-annexe-ii-bis