Sect. Annexes
Art. Annexe VI bis
En vigueur depuis le 22 juil. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023954711#art-annexe-vi-bis
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000023954711#art-annexe-vi-bis