Sect. Programme particulier "électricité industrielle"
Art. Annexe - 4 A, annexe 4 B
En vigueur depuis le 13 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme est à consulter au BO 76-34
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Prolegi/LEGITEXT000006073029#art-annexe-4-a-annexe-4-b