Titre TITRE III : Formation et recherche.
Art. 12
En vigueur depuis le 13 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation continue comprend notamment des sessions, des cycles d'études ou des stages. Elle peut être dispensée en liaison ou par convention avec des organismes extérieurs de droit public ou privé dont les objectifs statutaires incluent la participation à ces actions de formation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077901#art-12