Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité national consultatif sur les rapatriés réinstallés se voit confier une mission de suivi et d'évaluation du dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071328#art-2