Art. 4
En vigueur depuis le 19 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Bulletin Officiel des services du Premier ministre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071328#art-4