Art. 3
En vigueur depuis le 19 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité national consultatif présidé par le ministère délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, ou son représentant, est réuni à son initiative. Les membres du comité national consultatif sont désignés pour deux ans par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071328#art-3