Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du chef du bureau des affaires générales concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000005628456#art-4