Art. 4
En vigueur depuis le 4 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats soumis à l'obligation scolaire dans un établissement relevant du ministère de la justice peuvent s'inscrire soit en candidats dits « scolaires » soit en candidats dits « individuels ».
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Prolegi/LEGITEXT000032964237#art-4